Facture électronique : le calendrier et les obligations d'une PME, sans jargon

Le calendrier en vigueur

Le calendrier ci-dessous est celui du guide pratique et de la FAQ de la DGFiP, confirmé par entreprendre.service-public.gouv.fr et par le communiqué ministériel du 11 juillet 2026. Aucun report n'a été adopté.

Recevoir : ce qui est obligatoire pour toutes les entreprises

Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, cela veut dire avoir choisi une plateforme agréée de réception et l'avoir déclarée dans l'annuaire central tenu par l'État. Vos fournisseurs vous adressent leurs factures à cette plateforme, à partir de votre SIREN.

Elle concerne les micro-entreprises et les PME au même titre que les grands groupes, même si elles n'émettent pas encore. C'est la première marche : elle ne demande aucun changement de logiciel, seulement le choix d'une plateforme.

Le ministre a annoncé une approche de tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi. Le guide DGFiP précise que cette approche n'est ni un report ni une suspension de l'obligation, et sa durée n'est pas datée officiellement. La loi de finances pour 2026 prévoit une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre, en cas d'absence de désignation d'une plateforme de réception (article 1737 du code général des impôts).

Émettre : qui, quand

L'obligation d'émettre suit la taille de l'entreprise. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises devront le faire à partir du 1er septembre 2027.

Émettre en électronique ne veut pas dire envoyer un PDF par email. La facture est transmise par votre plateforme agréée à celle de votre client, dans un format structuré, et son cycle de vie (déposée, rejetée, encaissée) est suivi par les deux plateformes. Le PDF peut subsister comme représentation lisible, à l'intérieur du format Factur-X.

La loi de finances pour 2026 fixe l'amende à 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du code général des impôts). Il reste douze mois aux PME pour choisir une plateforme d'émission et vérifier que leur logiciel sait lui parler.

Les plateformes agréées et l'annuaire

Toutes les factures entre entreprises françaises transitent par une plateforme agréée (PA, terme officiel depuis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, qui remplace « PDP »). Il n'existe plus de plateforme publique gratuite : l'abandon du portail public comme plateforme d'échange est acté dans la loi de finances pour 2026. L'État conserve l'annuaire central, qui associe chaque SIREN à sa plateforme de réception.

La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr. Au 3 septembre 2026, elle compte 149 plateformes immatriculées et 14 en attente de test d'interopérabilité. Une entreprise peut choisir une plateforme pour recevoir et une autre pour émettre, ou celle de son expert-comptable.

Les critères de choix pratiques : le prix, la connexion avec votre logiciel de facturation et avec l'outil de votre comptable, la clarté du suivi des statuts. La liste officielle est le seul point de départ fiable.

Les formats : Factur-X, UBL, CII

Trois formats forment le socle, tous conformes à la norme européenne EN 16931. Factur-X combine un PDF lisible et un fichier XML de données dans un seul document : c'est le plus proche de vos habitudes. UBL et CII sont des formats XML purs, sans partie lisible, courants dans les échanges entre grands systèmes.

Vous n'avez pas à choisir : votre plateforme agréée convertit vers le format attendu par celle du destinataire. Ce qui compte, c'est que votre logiciel de facturation transmette des données exactes et sans manque (mentions obligatoires, taux de TVA, identifiants) pour que la conversion ne perde rien.

Trois normes AFNOR encadrent les formats (XP Z12-012), le raccordement des logiciels aux plateformes (XP Z12-013) et les cas d'usage (XP Z12-014).

Le e-reporting

La facture électronique couvre les ventes entre entreprises établies en France. Le reste passe par le e-reporting : la transmission à l'administration de données de transaction pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, et des données de paiement des prestations de services.

Le calendrier du e-reporting suit celui de l'émission : les PME y sont soumises à partir du 1er septembre 2027. La transmission se fait par la plateforme agréée, jamais directement. La périodicité dépend de votre régime de TVA ; le détail est dans la FAQ officielle de la DGFiP et mérite d'être vérifié avec votre comptable plutôt que supposé.

La loi de finances pour 2026 prévoit une amende de 500 € par transmission de e-reporting manquante (article 1737 du code général des impôts).

Ce qu'un logiciel de devis et factures doit faire

La FAQ de la DGFiP (question 2.4) définit ce qu'elle appelle un logiciel « compatible » : il doit remplir deux conditions cumulées. D'une part, proposer des fonctions conformes aux attendus de la réforme : formats du socle, mentions obligatoires, statuts du cycle de vie de la facture. D'autre part, être connecté à au moins une plateforme agréée.

Ce n'est pas un label délivré par l'État : c'est déclaratif, et la DGFiP renvoie l'entreprise vers son éditeur pour vérifier les deux conditions. Un logiciel, même compatible, ne transmet jamais lui-même la facture ni les données à l'administration : seule une plateforme agréée y est autorisée.

Les questions à poser à son éditeur tiennent en quatre lignes : les factures et avoirs sont-ils numérotés sans trou, avec les mentions obligatoires ? Le logiciel produit-il les formats du socle ? À quelle plateforme agréée est-il raccordé, et depuis quand ? Que se passe-t-il quand la plateforme du client rejette une facture ? Une réponse écrite et datée vaut mieux qu'une page commerciale.

Où en est Cercla

Cercla produit des factures et avoirs numérotés sans trou, avec les mentions obligatoires, et exporte vos écritures (FEC, Sage). Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures ; à partir du 1er septembre 2027, les PME devront aussi émettre par cette plateforme. Cercla n'est pas encore raccordé à une plateforme agréée : nous publions l'état de ce chantier sur cette page à chaque version. En attendant, vous choisissez votre plateforme de réception directement (liste officielle sur impots.gouv.fr) ou via votre expert-comptable.